Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique.
En 2005, une chambre de commerce et d'industrie (CCI) a accordé à une compagnie foncière une autorisation d'occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public, concédée en vue de la réalisation et de la gestion d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel et des bureaux.La CCI s'est engagée à résilier la convention d'exploitation d’un l'hôtel, implanté dans l'enceinte de l'aéroport, consentie à deux sociétés, filiales d’un même (...)
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