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Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : la loi est publiée

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : la loi est publiée

La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes a été publiée au Journal officiel du 22 février 2017.
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