hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement

CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement

L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation.

Un salarié a été engagé en septembre 2005 par une société en qualité de responsable point de vente. Convoqué par lettre du 3 janvier 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a accepté le 1er février suivant d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son employeur lui ayant notifié le 2 février 2012 la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules