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Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle

Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle

L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.

Suite à son licenciement, M. X., salarié en qualité de VRP exclusif, a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 30 janvier 2015, a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais que l'employeur devait payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de clientèle. L'employeur a formé un pourvoi incident arguant, d’une part, de l’absence d’augmentation de la clientèle en (...)
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