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Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin gravement malade : dépôt à l’AN

Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin gravement malade : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016 relativement au don de jour de repos à un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin malade. 

Une proposition de loi relative au don de jour de repos à un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin malade a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.  Elle vise à étendre la portée de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Celle-ci permet au salarié dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade de recevoir d’un de ses collègues tout ou partie (...)
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