Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
En 1978, un salarié a été engagé par une clinique qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2010. Un plan de cession des actifs de clinique a par la suite été adopté par le tribunal de commerce au profit d’une autre société, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la clinique. Le 10 (...)
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