La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.
Trois sociétés liées à un franchiseur par un contrat de franchise ont exercé sous la même enseigne une activité de vente au détail d'habillement. En 2009, à la suite d'un rapprochement avec un groupe, le franchiseur a cessé d'exploiter la marque au profit de la marque du groupe, opération à laquelle ne se sont pas associées les trois sociétés dont les parts ont été rachetées par une société du groupe du franchiseur. Elles ont cependant cessé leur (...)
Cet article est réservé aux abonnés