La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.
Le 13 avril 2016, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée Nationale par le député Gaby Charroux. Elle a pour objectif de limiter les écarts de rémunération au sein de toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. L’article 1 introduirait dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé "Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même (...)
Cet article est réservé aux abonnés