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Contrôle de l'application du droit du travail : décret d'application

Contrôle de l'application du droit du travail : décret d'application

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail.

Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale.Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail.Il adapte les dispositions relatives aux décisions (...)
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