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Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : publication au JORF

Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : publication au JORF

La loi n° 2016-372 du 30 mars 2016, publiée au Journal officiel du 31 mars 2016, autorise la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930.
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