Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.
Une société a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté au profit d'une société à constituer entre la société U. et la société K.Le repreneur a pris l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant une durée de deux années.Par la suite, le cessionnaire a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire et l’ensemble du personnel a été licencié pour motif économique, après (...)
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