Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Après avoir signé une convention d’achat d’actions, une société est devenue l’actionnaire unique d’un établissement. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l’établissement puis a été convertie en liquidation judiciaire.Le liquidateur a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de l’établissement.Les salariés ont saisi la juridiction (...)
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