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Indemnisation du salarié dont le licenciement a été annulé en raison de l’exercice du droit de grève

Indemnisation du salarié dont le licenciement a été annulé en raison de l’exercice du droit de grève

Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

M. X. a été engagé le 1er juillet 2003 par la société C. comme chauffeur poids lourd a été licencié plus de deux mois après sa participation à une grève pour une altercation avec le service planning qui avait modifié ses tournées le privant ainsi d'heures supplémentaires et de la rémunération qui s'y attache.Par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel de Paris a jugé que la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure (...)
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