Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, est conforme à la Constitution.
Le 11 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail ainsi que des mots "à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile" figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-14 du code du (...)
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