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Augmentation de la durée de travail d'un temps partiel en temps plein : rémunération obligatoire par l'employeur des heures effectuées

Augmentation de la durée de travail d'un temps partiel en temps plein : rémunération obligatoire par l'employeur des heures effectuées

L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.

La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur d'une serveuse à payer un rappel de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel. Selon lui, les parties au contrat de travail à temps partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un travail à temps plein pour une durée déterminée. Il contestait également sa (...)
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