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Documents de l'entreprise produits en justice : apport de la preuve par le salarié pour sa défense

Documents de l'entreprise produits en justice : apport de la preuve par le salarié pour sa défense

Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur.

En l'espèce, un salarié, engagé en qualité de responsable technico-commercial en 2005, a été licencié par son employeur le 2 février 2012. A la suite de son licenciement, le salarié a copié sur un disque dur des fichiers informatiques appartenant à l'entreprise.L'employeur a sollicité à titre reconventionnel la destruction de la copie au motif qu'il existait un risque que ces fichiers soient utilisés à des fins commerciales. La cour d'appel de Versailles (...)
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