Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.
Mme X. a été engagée par une pharmacie placée en redressement judiciaire dans le cadre de son plan de continuation.L'employeur s'est engagé à lui verser, indépendamment des indemnités légales et réglementaires, une indemnité supplémentaire égale à deux années de salaire.A la suite de la cession du fonds de commerce de la société, son contrat de travail a été transféré. Le cessionnaire l'a, par la suite, licencié pour motif économique. La salariée (...)
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