Le salarié licencié qui déclare par transaction n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail n’est par suite pas fondé à saisir la juridiction prud’homale.
Un salarié a été licencié pour faute grave et après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction. Le salarié a finalement saisi la juridiction prud'homale mais la cour d’appel de Paris l’a débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié se pourvoit alors en cassation en invoquant que les transactions se renferment dans (...)
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