L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.
Un requérant a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'injonction au Premier ministre d'adopter dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir le décret d'application prévu par l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, relatif à la mise en place du curriculum vitae (CV) anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Dans (...)
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