Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
Le cohéritier indivisaire de son père a été mis en liquidation judiciaire le 11 mars 2004. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal pour qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de la succession. Le cohériter a demandé que lui soit attribué le bénéfice d'une créance de salaire différé et qu'il soit sursis aux opérations de partage. La cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable les demandes du cohériter. Les juges du fond ont retenu que (...)
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