Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.
Les députés Thierry Braillard et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues ont déposé le 26 juin 2014 une proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.Il s'agit de mettre en place une procédure spéciale dans les cas de saisine du conseil de prud’hommes à la suite d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Composé d'un article unique, le texte insère (...)
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