hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Des manquements reprochés dans un courriel à titre d'avertissement ne peuvent constituer un motif de licenciement

Des manquements reprochés dans un courriel à titre d'avertissement ne peuvent constituer un motif de licenciement

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.

Une salariée engagée par une banque en 2007 en tant qu'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave en 2009. La cour d'appel de Lyon considère le licenciement de la salariée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 novembre 2012. La Haute (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules