Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
Deux femmes ont recouru à des mères porteuses, l'une au Royaume-Uni, l'autre en Californie. La première a conclu une convention de mère porteuse conformément au droit britannique. Un tribunal britannique a attribué, avec l'accord de la mère porteuse, l'autorité parentale à la femme et son compagnon en se fondant sur la législation portant sur la gestation pour autrui. La seconde femme, souffrant d'une affection rare l'empêchant d'avoir un enfant a également (...)
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