La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
La cour du travail d'Anvers (Belgique) a introduit, devant la Cour de justice de l'Union européenne, une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des clauses 1 et 2, point 4, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996. Le droit de l’Union européenne prévoit que les travailleurs doivent être protégés contre tout licenciement (...)
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