Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.
Un salarié conclut 32 contrats précaires pour un même emploi au sein d'une même entreprise pour le remplacement de salariés absents, certains en tant que contrats à durée déterminée (CDD), d'autres en tant que missions d'intérim à temps partiel modulable. Il saisit les juridictions prud'homales en vue d'obtenir la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée (CDI). Dans un arrêt du 4 février 2011, la cour d'appel de Toulouse le (...)
Cet article est réservé aux abonnés