hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Non-incidence de l'avis d'inaptitude sur l'obligation de recherche d'un reclassement

Non-incidence de l'avis d'inaptitude sur l'obligation de recherche d'un reclassement

L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.

Suite à la déclaration du médecin du travail de l'inaptitude d'une salariée "à tous les postes de l'entreprise" mais précisant que celle-ci était apte pour un poste dans une autre entreprise, l'employeur la licencie pour impossibilité de reclassement. La salariée invoque alors la nullité de ce licenciement pour harcèlement moral. Dans un arrêt du 28 octobre 2011, la cour d'appel de Caen déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules