Les primes de panier, de non-accident, et les heures passées en commission paritaire doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés.
Un salarié de la société C. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes pour paiement d'heures dédiées à deux réunions de commission paritaire pendant ses congés, prime de non-accident, et prime de panier, ainsi que deux autres primes.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2011, a fait droit à toutes ses demandes. Saisie d'un pourvoi par l'employeur, la Cour de cassation (...)
Cet article est réservé aux abonnés