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Inaptitude et temps partiel annualisé

Inaptitude et temps partiel annualisé

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé.

A la suite d'un accident du travail, Mme X., salariée de la société B. en temps partiel annualisé,  a été déclarée lors de la seconde visite de reprise "inapte à la reprise de son activité professionnelle antérieure et inapte à la reprise d'une activité au sein des locaux VVF de Lozari". Licenciée le 21 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a alors saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt (...)
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