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Le refus de mutation et la prise d'acte de la rupture du contrat

Le refus de mutation et la prise d'acte de la rupture du contrat

Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.

Mme X., salariée de la société A., s'est trouvée en congé maternité puis congé parental. Elle a par la suite fait une demande de mutation pour raisons familiale puis, devant le refus de soutenir sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits, a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis saisi la juridiction prud'homale.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 avril 2011, a dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un (...)
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