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Rémunération des émetteurs de CESU

Rémunération des émetteurs de CESU

Publication au JORF d'un décret  du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.

Publié au Journal officiel du 16 janvier, un décret du 14 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles l'émetteur de Chèque emploi-service universel (CESU) peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU correspondant au remboursement des frais de gestion des CESU. Le texte supprime l'obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération et la (...)
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