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Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, à 2,41 % pour le second semestre de 2012.
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