Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'à condition que l'avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé.
Dans un arrêt du 29 septembre 2012, la cour d'appel de Reims déboute un salarié de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI) au motif qu'un avenant avait été établit et signé à la date du renouvellement de ce contrat à durée déterminée. Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation casse cet arrêt de la cour d'appel et rappelle l'exigence d'un respect strict des conditions de (...)
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