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L'agence d'intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire

L'agence d'intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire

La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise, des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables. Cette obligation pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se (...)
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