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Mise en place d'un forfait-jours

Mise en place d'un forfait-jours

L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.

Au cours de l'été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait en congé maternité, puis en congés payés, une réorganisation du siège de la société a entraîné le départ de cinquante personnes. Estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement à la suite de cette réorganisation, et contestant le montant de sa prime sur objectifs pour l'année 2005, la salariée a alors pris acte de la rupture de son contrat de (...)
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