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Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, un décret du 26 juillet 2012 prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (notamment : officiers de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des douanes), sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième (...)
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