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Licenciement économique et contrat de travail apparent

Licenciement économique et contrat de travail apparent

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une société de vente de décoration à la maison. Il a été promu responsable de réseau, exerçant son activité dans les divers magasins de la société.La société a été déclarée en liquidation judiciaire. Après avoir été licencié pour motif économique, le salarié, qui s'était vu refuser par l'assurance de garantie des salaires (CGEAGS) le paiement des congés payés restant (...)
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