Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.
Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du code du travail permettent au pouvoir réglementaire d'adopter des dispositions dérogeant, pour une branche ou une profession, aux modalités de contrôle de la durée effective de travail.Ces dispositions n'ont cependant ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à lever l'obligation qui pèse sur les employeurs, en vertu de la loi, de décompter la durée du travail effectif de leurs (...)
Cet article est réservé aux abonnés