Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé.
Le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur la légalité du règlement du personnel RH-0677 de la SNCF en tant qu'il prévoit que les absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé, lorsqu'elles correspondent à des jours d'absence déjà programmés à ce dernier titre. Dans ce cas, elles ne sont donc pas assimilées à du travail effectif (...)
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