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Inaptitude avec réserve et classification conventionnelle

Inaptitude avec réserve et classification conventionnelle

Prolongation de la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut subordonner l'accès à une classification professionnelle à une condition étrangère au texte conventionnel.

Mme X. a été engagée le 2 janvier 2001 par la société B. en qualité de vendeuse conseil, 1er échelon, coefficient 120 de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service). Après avoir fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, la salarié a été déclarée apte avec réserves, le port de charges supérieures à 10 kg lui étant interdit pendant deux mois, selon un avis de reprise du médecin du travail du 13 juin 2003. Lors d'une (...)
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