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Encadrer l'application du droit au retrait dans les services publics

Encadrer l'application du droit au retrait dans les services publics

Une proposition de loi déposée au Sénat le 16 novembre 2011 prévoit que "lorsque l'invocation du droit au retrait a pour effet d'interrompre le fonctionnement régulier d'un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n'est pas personnellement en danger" et sanctionne "l'usage abusif du droit au retrait".
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