Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
M. X., technico-commercial d'une société en province, a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité, pour n'avoir pas respecté les obligations mises à sa charge par le contrat de travail. Il a alors saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes de paiement, dont le versement d’une indemnité de 10.080 € au titre de l’utilisation de son domicile parisien à des fins professionnelles.Par jugement du 25 février 2009, le conseil de (...)
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