Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.
Dans le cadre d’un litige opposant des pilotes de ligne à la Compagnie aérienne qui les emploient au sujet de la cessation de plein droit à 60 ans de leurs contrats de travail en application d’une clause d’une convention collective, le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 5, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 (...)
Cet article est réservé aux abonnés