La Cour de Cassation a complété le 15 mars dernier sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence en traitant de celles stipulées dans un pacte d’actionnaires. Elle en a déclaré la nullité en l’absence de contrepartie financière. Explication par Xavier Gramond, Avocat à la Cour, associé fondateur de Gramond & Associés.
En matière sociale, la Cour de cassation par 2 arrêts du 10 juillet 2002 largement commentés1 a subordonné la validité de la clause de non concurrence contenue dans un contrat de travail au versement d’une contrepartie financière. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient, pour la première fois, de confirmer ce principe par un arrêt du 15 mars 2011 (n°10-13824). Dans cette affaire, le salarié était également actionnaire de la société (...)
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