Le logement de fonction occupé à titre personnel ne peut être retiré au salarié en arrêt maladie, même de longue durée. L’employeur ne peut pas plus lui réclamer le paiement d’un loyer dès lors que le logement a été attribué à titre gratuit et que le contrat ou la convention collective ne prévoient pas ce paiement.
M. X. a été engagé en qualité de gardien d'immeuble par l'Office public d'aménagement du territoire et de la construction. Le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 35 heures auxquelles s'ajoutaient des heures de permanence effectuées chaque jour ouvré et des permanences les fins de semaine réalisées par roulement. Ces heures complémentaires étaient compensées "par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction comprenant la (...)
Cet article est réservé aux abonnés