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Utilisation abusive d'un véhicule de la société

Utilisation abusive d'un véhicule de la société

Le salarié qui demande le remboursement de plusieurs pleins d'essence effectués au cours de déplacements sans lien avec ses activités, commet une faute grave, peu important sa très grande ancienneté et le fait qu'il n'ait jamais été sanctionné auparavant.

Un salarié, engagé en qualité de directeur commercial par la société créée par sa famille en 1949, a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture. Le 28 février 2008, la cour d'appel de Paris l'a débouté de ses demandes. Les juges du fond ont relevé que le salarié avait demandé le remboursement de plusieurs pleins d'essence effectués en octobre 2002, au cours de déplacements sans (...)
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