hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation de reclassement des salariés lors d’une procédure collective

Obligation de reclassement des salariés lors d’une procédure collective

L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d'une partie de l'activité d’une société d’assurance, le liquidateur judiciaire, qui avait invité une partie du personnel à faire connaître ses intentions, a notifié des licenciements, pour motif économique. Des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires.Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules