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On n'écarte pas la compétence territoriale d'une juridiction prud'homale, même si elle est surchargée !

On n'écarte pas la compétence territoriale d'une juridiction prud'homale, même si elle est surchargée !

Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d'obtenir une décision dans un délai raisonnable.

Une salariée d'une société, dont le siège social est situé à Courbevoie, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Le (...)
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