A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un salarié a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l'article L. 220-2 devenu L. 3121-33 du code du travail. La RATP lui ayant opposé qu'elle n'était pas soumise au code du travail et était régie en matière de durée du travail, par la loi du 3 octobre 1940 et par les arrêtés pris pour son application, il a saisi la (...)
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