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Paiement des heures de délégation : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission

Paiement des heures de délégation : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission

Une salariée, chef de cabine, régie par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise, et déléguée syndicale, bénéficiait pour l'exercice de sa mission syndicale de journées de "déprogrammation" au cours desquelles la société ne lui versait pas certains avantages auxquels elle avait droit. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de ces diverses indemnités. Dans un arrêt du 2 septembre (...)
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