Une salariée qui a été licenciée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la cour d'appel d'Angers a condamné la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d'appel a (...)
Cet article est réservé aux abonnés